Qu’est-ce que le crédit d’impôt appliqué à l’aide à domicile ?
Le crédit d’impôt appliqué à l’aide à domicile est un dispositif fiscal mis en place pour encourager l’emploi de services à domicile. Il permet de récupérer une partie des dépenses engagées pour des prestations visant à faciliter la vie quotidienne ou à accompagner des personnes dépendantes. Contrairement à une réduction d’impôt, qui ne bénéficie qu’aux foyers imposables, le crédit d’impôt est accessible à tous, même aux personnes non imposables. Ces derniers peuvent recevoir un remboursement direct de la part de l’administration fiscale.
Vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal, que vous employiez directement une personne via le CESU (Chèque Emploi Service Universel) ou que vous fassiez appel à une entreprise ou association agréée, à condition de respecter les critères d’éligibilité.
Quels sont les critères d’éligibilité au crédit d’impôt dans les services à la personne ?
Le crédit d’impôt pour l’aide à domicile est ouvert à un large public :
- Les personnes actives qui emploient une aide pour des tâches du quotidien (ménage, repassage, garde d’enfants, etc.).
- Les retraités ou personnes non imposables, qui peuvent également prétendre à ce remboursement.
- Les personnes dépendantes ou en situation de handicap, pour lesquelles ce dispositif est souvent vital afin de financer une assistance à domicile adaptée.
Quels sont les services d’aide à la personne éligibles au crédit d’impôt?
Le crédit d’impôt appliqué aux services d’aide à domicile couvre un large éventail de prestations visant à améliorer la vie quotidienne ou à accompagner les personnes ayant des besoins spécifiques. Les activités éligibles sont cependant clairement définies par la législation.
- L’entretien du domicile et les travaux ménagers tels que le ménage, le linge et repassage, le lavage de vitres…
- L’assistance aux personnes âgées ou en perte d’autonomie : accompagnement dans les actes essentiels de la vie quotidienne tels que l’aide à la toilette, la préparation des repas, l’aide au lever ou au coucher.
- De la même manière, l’assistance informatique ou l’aide administrative courante en font partie.
- Les petits travaux à domicile peuvent être couverts par le crédit d’impôt également.
En vous assurant que les activités concernées sont bien conformes à la liste des activités éligibles détaillées sur le site du gouvernement, vous maximisez vos chances de bénéficier de cet avantage fiscal.
💡 Pensez à toujours vérifier que l’entreprise ou le prestataire est agréé pour les services à la personne.
Quel est le mode de calcul du crédit d’impôt dans les services à la personne ?
Le crédit d’impôt pour les services à la personne repose sur un principe simple : il permet de récupérer 50 % des dépenses engagées dans des prestations d'aide à domicile, dans la limite du plafonnement fixé par l’administration fiscale.
Le montant des dépenses prises en compte dépend de la nature des prestations et de la situation personnelle du bénéficiaire. De manière générale, les dépenses sont plafonnées à 12 000€ par an, ce qui équivaut à un crédit d’impôt maximal de 6 000€. Ce plafond peut être majoré de 1 500€ par enfant à charge ou membre du foyer âgé de plus de 65 ans, dans une limite totale de 15 000 €.
Pour les personnes dépendantes, le plafond est porté à 20 000 € par an, soit un crédit d’impôt maximal de 10 000 €. Par exemple :
- Si vous dépensez 1 000 € pour des services à domicile, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 500 €.
- Les 50 % sont calculés sur le montant TTC des factures, à condition qu’il s’agisse de prestations éligibles et que celles-ci soient réalisées par un prestataire agréé.
Comment mettre en place le crédit d’impôt pour l’aide à domicile ?
La déclaration des dépenses pour l’aide à domicile se fait directement dans votre déclaration de revenus annuelle.
- Étape 1 : Accéder à votre déclaration
- Si vous effectuez votre déclaration en ligne, connectez-vous à votre espace personnel sur le site officiel des impôts (impots.gouv.fr).
- Pour une déclaration papier, utilisez le formulaire n°2042 RICI, qui comporte une section dédiée aux services à la personne.
- Étape 2 : Remplir la section dédiée
- Rendez-vous dans la rubrique intitulée "Services à la personne : emploi d’un salarié à domicile".
- Saisissez le montant total des dépenses engagées pour l’année écoulée.
- N’oubliez pas de déduire les éventuelles aides reçues, comme l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), car seules les dépenses réellement à votre charge sont éligibles.
- Étape 3 : Validation de votre déclaration
Une fois la déclaration complétée, le crédit d’impôt sera automatiquement calculé par l’administration fiscale et indiqué dans votre avis d’imposition. Si vous êtes non imposable, vous recevrez un remboursement correspondant.
Depuis 2023, l’avance immédiate de crédit d’impôt vous permet de bénéficier de 50% de réduction immédiate du montant de votre facture d’aide à domicile.
Quels sont les justificatifs à fournir pour la déclaration d’impôts ?
Bien que les justificatifs ne soient pas systématiquement demandés lors de votre déclaration, vous devez les conserver en cas de contrôle fiscal.
Votre organisme d’aide à domicile doit vous fournir une attestation fiscale annuelle précisant le montant total des prestations facturées et la nature des prestations réalisées (pour prouver leur éligibilité au crédit d’impôt).
Pour les personnes dépendantes, une copie de la notification d’attribution de l’APA ou la PCH peut vous être demandée, ainsi que toute preuve complémentaire attestant des prestations réalisées.
