Qu’est-ce que le congé proche aidant ?
Le congé proche aidant est un dispositif légal permettant à un salarié de suspendre temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de perte d’autonomie ou en situation de handicap. Ce congé est encadré par la loi et s’inscrit dans le cadre de l’aide apportée aux personnes dépendantes, en particulier pour celles qui ne peuvent pas être autonomes dans les actes de la vie quotidienne.
Le congé de proche aidant se distingue d’autres types de congés comme le congé de solidarité familiale, qui permet de prendre soin d’un proche en fin de vie, ou le congé maladie, qui est réservé à l’état de santé personnel. Alors que le congé proche aidant se concentre sur l’accompagnement d’un proche dépendant ou handicapé, le congé de solidarité familiale est plus spécifiquement lié à la situation d’une personne en fin de vie.
Qui peut bénéficier du congé proche aidant ?
Conditions pour l’aidant :
- Lien avec la personne aidée :
L’aidant doit avoir un lien direct avec la personne qu’il aide. Ce lien peut être de nature familiale (conjoint, parent, enfant, frère, sœur, etc.), ou être plus éloigné, comme un voisin, un ami ou un autre proche. La personne aidée peut être un membre de la famille ou une personne résidant au domicile de l’aidant. - Statut professionnel de l’aidant :
L’aidant doit être salarié (en CDI, CDD, intérim), fonctionnaire ou demandeur d’emploi. Pour les travailleurs indépendants ou les non-salariés, le congé proche aidant n'est pas applicable. En revanche, des dispositifs alternatifs peuvent exister selon le statut professionnel, il est donc conseillé de se renseigner auprès des organismes compétents.
Conditions pour la personne aidée :
L’aidant devra justifier de la situation de son proche en apportant un certain nombre de documents. La personne aidée doit être en situation de perte d’autonomie, ce qui peut être attesté par un certificat médical ou des documents spécifiques. Par exemple, la personne peut être classée en GIR 1 à 3 (Grille AGGIR) qui atteste d’un degré important de dépendance, ou elle peut présenter une carte d’invalidité délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ce justificatif est nécessaire pour prouver la nécessité de l’accompagnement de l’aidant.
Quelles démarches pour obtenir le congé proche aidant ?
1. Identifier la situation de dépendance de la personne aidée :
Avant de pouvoir demander un congé proche aidant, il est essentiel de démontrer que la personne que vous aidez est en situation de dépendance ou de handicap. Cela implique d’obtenir un certificat médical ou une évaluation de la perte d’autonomie. Si la personne est en situation de handicap, il est nécessaire d’avoir une carte d’invalidité ou un certificat médical délivré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour justifier de la situation.
2. Informer l’employeur de votre situation :
Le statut de proche aidant ne vous est pas attribué automatiquement. Vous devez en faire la demande auprès de votre employeur, en respectant un préavis. Votre demande doit être formulée par écrit, en expliquant clairement votre situation et en mentionnant que vous souhaitez bénéficier du congé proche aidant. Vous devez aussi joindre les justificatifs concernant la personne aidée, comme le certificat médical ou le document mentionnant son taux de dépendance.
3. Vérifier les conditions d’indemnisation (AJPA) :
Si vous souhaitez bénéficier de l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA), vous devez également remplir des conditions spécifiques pour y avoir droit. Vous pouvez en faire la demande auprès de la Caisse d'Assurance Maladie ou la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en fonction de votre situation. L’indemnisation est soumise à une évaluation des besoins et des critères de ressources.
Quelle est la durée du congé proche aidant ?
Le congé proche aidant est d’une durée de 3 mois maximum par période de 12 mois. Il est renouvelable une fois, soit pour une durée totale de 6 mois. Cela permet à l’aidant de bénéficier d’un soutien temporaire pour s’occuper de son proche sans risque de perdre son emploi, tout en étant protégé socialement. Le congé peut être pris :
- À temps plein pour une durée de 3 mois ou 6 mois.
- À temps partiel, sous forme d’aménagement du temps de travail, ce qui permet de continuer à travailler tout en s’occupant de son proche à temps réduit.
Si vous choisissez de prendre le congé par périodes fractionnées, il peut être réparti sur plusieurs mois, mais la durée totale cumulée reste limitée à 3 mois, renouvelable une fois dans l'année.
Si vous ne prenez pas la totalité du congé proche aidant, il n’est pas possible de reporter ou de "récupérer" les jours non pris à la fin de l’année. Le congé est donc attribué sur une base annuelle et se réinitialise chaque année. Dans certains cas, si la situation de la personne aidée nécessite une prolongation de l’accompagnement (ex. : situation de handicap lourd ou maladie grave), vous pouvez demander un autre type de congé ou solliciter d'autres formes d’aides, comme des aides à domicile ou un accompagnement social.
Le congé proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé proche aidant n'est pas indemnisé par l'employeur. Si vous êtes salarié, fonctionnaire ou demandeur d'emploi, vous pouvez demander l'Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA), sous certaines conditions. Cette allocation est versée par la Caisse d'Assurance Maladie ou Pôle emploi, selon votre statut. Elle vise à compenser la perte de revenu liée à votre congé et est attribuée pendant toute la durée du congé, dans la limite de 3 mois (renouvelable une fois pour 6 mois au total).
La montant de l'AJPA varie en fonction de votre situation et de vos ressources, mais il ne correspond généralement pas à l'intégralité de votre salaire. En 2025, l’allocation est d’environ 52,08€ par jour, mais il peut y avoir des ajustements selon votre situation.
Pour bénéficier de l'AJPA, vous devez remplir plusieurs critères :
- Vous devez avoir un lien de proximité avec la personne aidée (membre de votre famille ou proche).
- La personne aidée doit être en situation de perte d'autonomie (GIR 1 à 3) ou avoir un handicap reconnu par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
- Vous devez être salarié, fonctionnaire ou demandeur d’emploi.
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Quels sont les droits des salariés en congé proche aidant ?
Pendant la durée du congé proche aidant, le salarié bénéficie d’une protection de son emploi. Cela signifie qu’il ne peut pas être licencié pendant son congé, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail (par exemple, pour des raisons économiques ou autres causes exceptionnelles). À son retour, le salarié a droit à retrouver son poste ou un poste équivalent, avec un salaire au moins équivalent à celui qu’il percevait avant son congé. Le salarié a également droit à un retour facilité dans son entreprise. Cela inclut un suivi de son intégration.
Il est possible pour l’aidant de demander des aménagements de travail pendant le congé proche aidant, comme la réduction du temps de travail ou une organisation flexible (ex. : télétravail, horaires aménagés). Toutefois, ces demandes sont soumises à l'accord de l'employeur, qui doit accepter les ajustements dans la mesure du possible.
Les salariés en congé proche aidant peuvent bénéficier de l’aide de leur employeur pour s'informer sur leurs droits et les aides disponibles. Certaines entreprises ou services de ressources humaines offrent un soutien administratif ou un accompagnement pour aider l’aidant à gérer cette période.
